Légal

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

vosReservations propriété de Solutions 2eCom Inc. possède et fournit divers sites Web, des services et des logiciels qui facilitent la planification en ligne de réservations. En accédant et en utilisant les services, vous confirmez que vous êtes autorisé à accepter les conditions énoncées ci-dessous (les «Conditions d'utilisation») au nom de vous-même et votre entreprise, et que vous et votre entreprise êtes et serez lié par les conditions d’utilisation. Dans ces Conditions d'utilisation, nous pouvons référer à Solutions 2Ecom Inc. par «Solutions 2Ecom», «vosReservations» ou «nous» et «vous» se réfèrent à vous et votre entreprise. Toute utilisation des Services est soumise aux présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord pour être soumis aux présentes Conditions d'utilisation, ne pas utiliser les Services. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez d'être lié aux Conditions d'utilisation.

vosReservations se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des parties des Conditions d'utilisation à tout moment, avec ou sans préavis. Veuillez vérifier périodiquement les Conditions d'utilisation. Vous retrouverez le lien sur le site vosReservations, dans votre compte, via le menu Réglage, option "Conditions d'utilisation". Après l'affichage de toute modification des Conditions d'utilisation, si vous continuez d’utiliser les Services cela confirmera votre acceptation aux changements.

2. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Ces conditions d'utilisation couvrent votre utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le processus par lequel les consommateurs planifient leurs réservations ainsi que votre gestion de ces réservations par le biais des Services, et vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation s’applicables à votre utilisation des services. En utilisant les Services, vous consentez et acceptez les termes de la politique de confidentialité de vosReservations, voir « Politique de confidentialité » et tous les autres politiques juridiques de vosReservations applicables à vous, disponible à « Conditions d'utilisation ».

3. MODIFICATIONS AUX SERVICES

vosReservations a le droit de changer ou de modifier, mettre à jour, ajouter ou interrompre les Services ou toute partie ou fonction de celle-ci à tout moment sans préavis. vosReservations se réserve également le droit de céder des droits, licences ou obligations découlant de ou se rapportant à ces Conditions d'utilisation sans restriction.

4. INSCRIPTION

Vous devez vous inscrire pour accéder et utiliser les Services. Si vous vous inscrivez au nom d'une société, en vous inscrivant, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour vous inscrire au nom de cette société. L'adresse courriel que vous fournissez lors de votre inscription sera la connexion à votre compte vosReservations.

Vous déclarez que les informations que vous fournissez lors de l'inscription ou à tout moment est véridique, exacts et complètes et que vous allez mettre à jour tous les renseignements nécessaires pour maintenir son exactitude et l'exhaustivité. Ne pas le faire constitue une violation de ces conditions d'utilisation. Vous serez responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe, et vous serez seul responsable de toutes actions prises par l'intermédiaire de votre compte et sous votre mot de passe, qu’il s’agisse de vous ou. Vous acceptez également que toute informations de la carte de crédit ou autres mode de paiement lors de l'inscription ou à tout moment par la suite est valide et que vous avez le pouvoir d'autoriser des paiements avec cette carte ou comptes bancaire.

En vous inscrivant, vous acceptez que vous allez utiliser les services uniquement aux fins annoncés sur le site Web de vosReservations ou tout autre matériel de marketing publié par vosReservations, que vous êtes une entreprise valide désirant utiliser les services pour promouvoir votre entreprise et permettre à vos consommateurs de faire des réservations en ligne en utilisant les services, et que toute information de contact que vous fournissez, telles que les adresses courriels et les numéros de téléphone sont valides et actives.

5. VOSRESERVATIONS RÉSEAU DE marketing

Afin de maximiser l'exposition de votre entreprise en ligne et le nombre de réservations prévues à travers les Services, vosReservations peut, à sa seule discrétion, conclure des accords avec des sites tiers et des entreprises, créer une page de profil pour votre entreprise sur le site vosReservations ou sites Web de tiers, optimiser toutes les annonces Internet actuels ou futurs pour votre entreprise, tirer profit des moteurs de recherche, génération de leads ou d’opportunité de réseautage social et effectuer d'autres actes que nous jugerons appropriées pour augmenter le trafic et l'utilisation des services. Le réseau de marketing comprend le marketing par les moteurs de recherche, génération de leads et opportunité de réseautage social que vosReservations s’engage en votre nom ou pour promouvoir les services et générer du trafic pour augmenter le nombre de réservations effectuées par les Services, y compris mais sans s'y limiter le marketing et la publicité effectuée par vosReservations.

6. FRAIS; MODALITÉS DE PAIEMENT

Vous acceptez de payer tous les frais comme indiqué sur le site Web de vosReservations et/ou dans les présentes conditions d'utilisation. Vous confirmez que l'adresse commerciales et couriel que vous fournissez dans vos paramètres de compte sont valides et que vosReservations peut vous facturer à ces adresses ou par d'autres communications électroniques ou par télécopie.

Toutes taxes facturées à vous par vosReservations est exclusive de tous les impôts, taxes ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous serez responsable du paiement de tous ces impôts, taxes ou droits, excluant seulement les taxes au Canada fondées uniquement sur le revenu de vosReservations. Tous les frais payés à vosReservations par vous en vertu de ces conditions d'utilisation ne sont pas remboursables.

vosReservations se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de changer tous les frais et toutes les autres modalités de fixation des prix. Toute modification doit être affiché sur le site Web vosReservations et seront en vigueur immédiatement.

7. AUTORISATION DE PAIEMENT; FACTURATION

vosReservations vous facturera sur une base mensuelle (à l'avance pour forfait à taux forfaitaire ou le mois suivant pour le paquet à la carte), pour tous les montants dus à vosReservations. Chaque facture indiquera les frais qui seront engagés par vous dans le mois à venir.

En fournissant une carte de crédit ou toute autre information de paiement, soit lors de l'inscription ou à tout moment par la suite, vous garantissez que cette carte de crédit ou la passerelle de paiement est bon et valable, et vous autorisez vosReservations à facturer cette carte de crédit ou la passerelle de paiement des montants dus selon les factures de vosReservations.

vosReservations offre un essai gratuit entièrement fonctionnel de 30 jours afin que vous puissiez évaluer la pertinence du service pour vos besoins. Cet essai peut être prolongée sur demande si vous avez besoin de plus de temps pour évaluer le service. Pour ces raisons, nous ne proposons pas de remboursement une fois que vous avez signé pour un plan payé et votre carte de crédit a été débitée. Pour être juste, pas d'exceptions sont faites.

8. NON-PAIEMENT

Si, pour une raison quelconque, vosReservations effectue un paiement sur votre carte de crédit ou la passerelle de paiement conformément à l'article 7 ci-dessus, et que le paiement ne passe pas, vosReservations se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services. Si vous ne payez pas la facture applicable dans les 10 jours suivant la date de suspension ou de négocier autrement un plan de paiement pour tous les montants alors dus, vosReservations se réserve le droit d'annuler votre compte. Dans le cas où vosReservations annule votre compte pour non-paiement, tous les montants dus et impayés que vous devez à vosReservations pour l'utilisation des services deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-paiement et après épuisement des procédures prévues dans la présente section, vosReservations se réserve le droit d'utiliser les recours qui lui sont permis par la loi.

9. CHARGES LITIGIEUSES

Si vous souhaitez contester les frais facturés par vosReservations, vous devez soumettre le litige au plus tard cinq (5) jours ouvrables après réception de la facture. Vous pouvez contester en nous contactant par courriel, téléphone ou courrier. Nous acceptons d'étudier la plainte et de travailler avec vous pour trouver une solution opportune.

10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

vosReservations se réserve le droit de vous contacter de temps en temps pour des commentaires sur les services et pour les questions de service et de soutien connexes. Nous nous réservons le droit de vous contacter par courriel, facsimilés, des messages textes ou vocaux, ou avis affichés sur les sites Web de vosReservations. Les avis seront considérés effectifs au moment où ils sont envoyés par vosReservations ou à la date qu'ils sont affichés, indépendamment du fait que vous avez réellement lu de tels avis.

Vous pouvez choisir de recevoir des notifications concernant les réservations au moyen des services en vous connectant à votre compte et modifier les paramètres de notification; se désinscrire de ces notifications, limitera l'efficacité des services. Vous ne pouvez pas choisir de ne plus recevoir des notifications relatives à la facturation, le soutien des Services ou d'autres avis que requis par la loi.

Vous acceptez que tous les courriels, enquêtes, autres informations ou commentaires que vous fournissez à vosReservations à travers les Services ou tout autre support, à l'exception des informations personnellement identifiables, tel que défini dans la Politique de confidentialité, peuvent être utilisés par vosReservations de quelque manière, y compris, mais sans s'y limiter, des témoignages, commentaires et évaluations sur vosReservations ou des sites tiers.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous vous accordons une licence d'utilisation des services conformément aux présentes conditions d'utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier, modifier, reformater, louer, prêter, cadre, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, télécharger, stocker, reproduire, transmettre, fournir des liens vers, republier, télécharger, afficher, retraiter, faire un usage commercial, ou distribuer les services. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation.

Nous conservons tous les droits et, y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les brevets et les secrets commerciaux, les marques de commerce ou des marques de service contenues dans ou en relation avec les services (collectivement, la «propriété intellectuelle de vosReservations») qui sont la propriété exclusive de vosReservations et / ou de ses concédants. Nous ne transférons pas les droits ou la propriété intellectuelle de vosReservations à vous.

Contenu des services qui intègre ou comprend l'une des propriétés intellectuelles de vosReservations ne peut être utilisé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, autorisé, ou exploité à d'autres fins que ce soit sans l'accord préalable écrit de vosReservations ou le propriétaire légitime, selon le cas.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIEL

L’information confidentielle est tout ce qui est écrit, orale, graphique ou lisible par machine décrite par vosReservations qui est désigné par écrit à être confidentielles ou exclusives ou est autrement raisonnablement compris comme confidentielles. L’information confidentielle comprend, mais sans s'y limiter, toute et toutes les données relatives à la performance de toutes les fonctionnalités des services. Vous acceptez de ne pas divulguer ou utiliser des renseignements confidentiels sans le consentement écrit préalable de vosReservations, et de maintenir la confidentialité de l'information confidentielle.

13. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

Il est de votre responsabilité d'utiliser les services correctement et efficacement. En utilisant les Services, vous garantissez que vous utiliserez les services uniquement aux fins annoncés sur le site de vosReservations, que vous êtes une entreprise valide désirant utiliser les services pour promouvoir votre entreprise et générer des réservations en ligne par vos clients qui utilisent les services, et que toute information de contact que vous fournissez, telles que les adresses courriels et les numéros de téléphone, sont valides et actifs. Toute violation de cette section entraînera la résiliation de votre compte. Nous nous réservons le droit de poursuivre en prenant tous les recours à notre disposition pour toute violation de la présente section.

14. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

Vous êtes responsable d’honorer toutes les réservations faites par les services et de communiquer tous changements directement à vos clients. Vous êtes responsable de la gestion de la disponibilité pour la planification en ligne de réservations, y compris les paramètres pour le personnel et les services, les jours qui peuvent être réservés et les temps pour le personnel et les services, et les délais qui peuvent être appropriés pour éviter des doublons de réservations et d'autres événements qui nuirait à vos clients et leur expérience avec les services. Vous êtes responsable de vérifier les réservations en ligne régulièrement. Si vous ne pouvez pas honorer des réservations faites par le biais des Services, vous devez communiquer rapidement ces changements aux clients concernés.

Vous êtes également responsable de tous les équipements nécessaires pour accéder aux services, y compris (mais sans s'y limiter):

  • Un ordinateur correctement configuré avec un accès Internet à large bande;
  • Une adresse de courriel valide et fonctionnelle;
  • Les logiciels nécessaires, y compris un navigateur accepté (actuellement Internet Explorer version 8.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox version 1.5 ou ultérieure), Google Chrome qui est configuré pour accepter les cookies, télécharger des images, et exécuter JavaScript; et
  • Tous autres équipements nécessaires pour accéder aux services.

Lors de l'utilisation des Services, vous devez respecter toutes les lois d'exportation, la réexportation et d'importation et restrictions, y compris les lois et règlements sur l'exportation du Canada, dont les services font l'objet.

15. UTILISATION DES SERVICES

Vous ne pouvez pas utiliser les services d'une manière qui est illégal ou préjudiciable aux Services. Parmi les restrictions, vous convenez de ne pas, ni ne permettez pas à un tiers de:

  • Utilisez les services grâce à des interfaces ou des protocoles non autorisés;
  • Transmettre des informations qui portent atteinte aux droits d'autrui ou qui est abusif, pornographique, violence, raciste, discrimination, offensant, vulgaire, obscène, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée, harcelant, menaçant, ou autrement répréhensible;
  • Traduire, de faire du reverse engineering, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du logiciel de Services ou services;
  • Supprimer, masquer ou modifier les mentions ou indications des droits dans la propriété intellectuelle de vosReservations;
  • Entraver ou tenter d'entraver, compromettre l'intégrité du système ou sécurité, ou de décrypter toute transmission vers ou à partir des serveurs vosReservations;
  • Prendre toute action qui impose une charge déraisonnable de l’infrastructure de vosReservations;
  • Télécharger des données non valides, des virus, des vers (worms), ou d'autres logiciels nuisibles pour les services;
  • Utiliser des moyens automatisés, y compris les spiders, robots, crawlers, les outils d'exploration de données, ou analogues pour télécharger des données à partir des Services, sauf autorisation expresse de vosReservations;
  • Utiliser les services d'une manière qui désactive les services ou empêche ou inhibe quiconque d'utiliser les Services; ou
  • Emprunter l'identité d'une personne ou entité afin d'utiliser, ou par l'utilisation de, les Services.

16. DMCA

vosReservations croit en la prévention et dissuasion de la violation non autorisée de matériel protégé. Si vous pensez que votre œuvre protégée a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur ou qu'il existe une matière disponible contrefaçon à travers les services, s'il vous plaît aviser l'agent des droits d'auteur de vosReservations, comme indiqué dans le Digital Millennium Copyright Act de 1998 ( «DMCA») . Pour votre plainte soit valide en vertu de la DMCA, vous devez fournir les informations suivantes par écrit:

  • Une signature électronique ou physique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur;
  • Identification de l'œuvre protégée que vous réclamez a été violée;
  • L'identification du matériel qui est prétendu être atteinte et où il se trouve sur le site Web vosReservations;
  • Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre vosReservations de vous contacter, telles que votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
  • Une déclaration de bonne foi dont vous pensez que l'utilisation du matériel a été faite de manière non-autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et
  • Une déclaration sous serrement, que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire.

Les informations ci-dessus doit être soumis à info@vosReservations.com

17. SOUMISSION D'UTILISATEUR

Matériels, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, logiciels, données, images, graphiques, photos, images, audio, audiovisuel, vidéos, et le contenu de toute nature fournies par vosReservations ( «Contenu») ou par d'autres utilisateurs des Services (les «soumission d’informations par l'utilisateur" ) sur le site Web des services est détenue par la partie contribuant de ce contenu. En tant qu'utilisateur des Services, vous êtes seul responsable de vos propres soumissions informations. En transmettant vos informations, vous déclarez que vous avez tous les droits et autorisations nécessaires pour publier, présenter, afficher, produire, ou autrement transmettre, ce contenu. Dans le cadre de vos soumissions d'informations, vous consentez à ne pas soumettre du matériel qui contient de la propriété intellectuelle d'un tiers que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.

Vous conserverez tous vos droits de propriété sur vos soumissions d'informations; cependant, en soumettant à vosReservations, vous accordez à vosReservations les, des droits intégrales et irrévocables à utiliser, reproduire, distribuer, modifier, transmettre, préparer des travaux dérivés, afficher et produire le matériel en liaison avec les services et les activités de vosReservations, et d'accorder ces droits aux autres. Dans la mesure où vous ne disposez pas des droits de propriété sur l'un de vos soumissions d'nformations, vous engagez à indemniser vosReservations pour toute réclamation concernant l'utilisation de vos soumissions d'informations de vosReservations.

vosReservations ne garantit pas la confidentialité à l'égard des soumissions d'informations et ne traitera pas les soumissions d'informations comme confidentielles. Lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez être exposé à des soumissions d'informations à partir d'une variété de sources, et vosReservations n’est pas responsable de l'exactitude, l'utilité, la sécurité ou les droits de propriété intellectuelle de ou se rapportant à ces soumissions d'informations, qui peuvent être inexacts, contrefaite, offensant, indécent ou choquant.

18. LIENS VERS DES SITES TIERS

Vous pouvez rencontrer des liens hypertextes vers des sites Web exploités par des parties autres que vosReservations lors de votre utilisation des Services et sur le site vosReservations. vosReservations ne contrôle pas ces sites Web et n'est pas responsable et ne peut garantir le contenu de ces sites. Sauf indication contraire explicite, l'inclusion de liens hypertextes vers ces sites dans les services ou sur le site Web de vosReservations ne signifie pas l'approbation par vosReservations de la matière sur un tel site ou toute association avec leurs opérateurs.

19. CESSATION

En cas de résiliation de votre utilisation des Services pour une raison quelconque, tous vos droits d'accès et d'utilisation des services prend fin immédiatement. En cas de résiliation, vous acceptez de supprimer tout Contenu de tous vos disques durs et d'autres supports de stockage et de détruire toutes les copies du contenu en votre possession.

20. NOS RESPONSABILITÉS

vosReservations n’est pas responsable de fournir de l'aide ou du soutien, y compris les corrections d'erreurs, mises à jour, support, mises à jour, corrections de bugs, améliorations ou autres types de soutien. Vous acceptez que vosReservations n'a aucune responsabilité pour le stockage ou la suppression de toutes les soumissions d'informations. vosReservations se réserve le droit, mais non l'obligation, pour éliminer toutes les soumissions d'informations à sa discrétion et / ou mettre fin à un compte d'utilisateur sans donner une explication ou une cause. Nous pouvons contrôler votre utilisation des services, dans la mesure permise par la loi, afin d'assurer le respect de ces conditions d'utilisation, satisfaire aux exigences légales, ou de protéger nos droits et le droit des autres.

21. SEUL RECOURS

Votre seul recours en cas de litige avec vosReservations est de cesser d'utiliser les Services.

22. JURIDICTION ET LIEU

Ces conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous convenez expressément que la compétence exclusive pour toute réclamation ou différend en vertu de ces conditions d'utilisation et votre utilisation des Services réside dans les tribunaux de la province de Québec et vous acceptez également de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de plaider une telle réclamation ou action.

23. ACCORD ENTIER / TRADUCTION / INTERPRETATION

Ces conditions d'utilisation et les autres politiques juridiques de vosReservations tels qu'ils sont affichés sur les sites Web de vosReservations, et les règles de fonctionnement pour les services établis par vosReservations constituent l'intégralité de l'accord entre vosReservations et vous concernant votre utilisation des Services. Si une disposition de ces conditions d'utilisation devrait être jugée illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition doit être modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire sans perdre son intention, ou séparée de ces conditions d'utilisation si aucune modification n’est dispositions possibles, et l'autre de ces conditions d'utilisation restent en vigueur. Les titres des articles sont utilisés pour plus de commodité seulement et ne doivent pas être donnés toute signification juridique.

24. AUCUNE RENONCIATION

Un défaut d'application n'entraînera pas la renonciation à tout terme. En outre, aucune renonciation par un des parties de tout manquement ou défaut ne doit être considérée comme une renonciation à tout défaut précédent ou suivant.

25. EXCLUSION DE GARANTIE

Les services sont fournis "TEL QUEL", "AVEC TOUS LES DEFAUTS» et «QUAND DISPONIBLES." VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION AUX SERVICES SERA À VOS PROPRES RISQUES. vosReservations ne garantit pas que les utilisateurs seront en mesure d'accéder aux services en tout temps ou dans tout lieux, que vosReservations aura la capacité adéquate pour tous les utilisateurs, OU QUE LES SERVICES SERA OPÉRABLE avec votre équipement. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, VOSRESERVATIONS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, y compris les garanties implicites de qualité marchande, la pertinence, la qualité, l'exactitude, l'adéquation à des fins particulières et de non-contrefaçon. VOSRESERVATIONS NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPREÉSENTATION SUR LE CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ AUX SERVICES. VOSRESERVATIONS NE GARANTIT PAS, N’ENDOSSE PAS, OU ASSUME UNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICES FOURNIS, ANNONCÉE OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LES SERVICES OU TOUT SITE WEB LIÉ OU EN VEDETTE DANS TOUTE PUBLICITÉ, ET VOSRESERVATIONS NE SERA PAS CONJOINT ET D’AUCUNE FAÇON TENU RESPONSABLE DE SURVEILLER TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TIERS.

Les services offerts par vosReservations se font à partir Canada. vosReservations ne donne aucune certitude que les services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres pays. Ceux qui accèdent ou utilisent les services d'autres juridictions le font à leur propre gré et sont responsables de la conformité avec la législation locale.

26. LIMITATION DES DOMMAGES ET RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS VOSRESERVATIONS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS QUELS QU'ILS SOIENT RÉSULTANT DE (I) ERREURS OU INEXACTITUDE DU CONTENU DES SERVICES, (II) BLESSURES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS ET / OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE QUI Y SONT STOCKÉS, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION À OU DES SERVICES OU PROBLÈMES D’INTEROPÉRABILITÉS, (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, OU SIMILAIRE, QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS OU PAR LES SERVICES PAR UN TIERS, (VI) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT LE CONTENU, (VII) SOUMISSION d'UTILISATEUR OU LA DIFFAMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLÉGALE d'UN TIERS, (VIII) VOTRE UTILISATION, OU L'INCAPACITE d'UTILISER, TOUTE PARTIE DES SERVICES OU DES PERTES OU DOMMAGES (Y COMPRIS VOTRE DATA) RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET SI LA SOCIÉTÉ EST AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EST APPLICABLE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

RESPONSABILITÉ TOTALE VOSRESERVATIONS ENVERS VOUS DES DOMMAGES RÉELS POUR TOUTE CAUSE SERA LIMITEE AU MONTANT DU DERNIER PAIEMENT PAR VOUS POUR LES SERVICES QUE causé de tels dommages.